Article considérant 33

(33) En outre, ITD et l’entreprise 1 font référence à la page 22 du rapport de la Cour des comptes danoise, où cette dernière conclut que, selon elle, les clés de répartition des coûts de Post Danmark ne sont pas fondées: «[l]’examen réalisé par PwC [en 2014] a montré que l’application de la réglementation comptable par Post Danmark sur la base du principe du coût incrémental entraînait l’imputation de la majorité des coûts à tous niveaux (ventes, tri, transport et distribution) aux comptes OSU, alors que les produits relevant de cette obligation représentaient moins de la moitié de l’ensemble des produits» (caractères gras ajoutés par ITD et l’entreprise 1). Selon ITD et l’entreprise 1, cela signifie que les réglementations comptables (de 2006 et 2011; voir aussi le considérant 46 de la décision d’ouverture) imposaient à Post Danmark d’imputer tous les coûts communs au compte OSU.