(337) Enfin, la Commission a procédé à une analyse de sensibilité et observe que, même en supposant une forte augmentation du coût unitaire (par exemple, de 5 %), le montant de la compensation qui lui est accordée est tel que Post Danmark continuerait de recevoir une compensation insuffisante. La Commission ne craint donc plus que la compensation accordée à Post Danmark pour l’OSU puisse être disproportionnée.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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