Article considérant 338

(338) Plusieurs parties intéressées (considérant 39) considèrent qu’elles devraient avoir accès aux données sur la base desquelles le CNE est calculé (c’est-à-dire les tableaux 1 à 5 de la décision d’ouverture). Conformément aux procédures et aux principes établis dans sa communication sur le secret professionnel dans les décisions en matière d’aides d’État, la Commission, comme elle l’avait fait dans la décision de 2018 (considérant 160 de ladite décision), a expurgé ces chiffres, étant donné qu’ils concernent des secrets d’affaires possédant une valeur économique réelle ou potentielle et dont l’utilisation pourrait présenter une valeur économique pour d’autres entreprises. Les critères dont la Commission a tenu compte et qui sont pertinents en l’espèce sont notamment la mesure dans laquelle les informations sont connues en dehors de l’entreprise et la valeur des informations pour l’entreprise et ses concurrents. L’expurgation des données relatives au CNE est également conforme à la pratique décisionnelle de la Commission dans le secteur postal.