(341) En ce qui concerne l’allégation formulée par ITD et l’entreprise 1 selon laquelle il ne devrait pas être mis fin à la distribution gratuite pour les personnes aveugles, comme dans la décision de 2018 (considérant 43), la Commission observe que cette affirmation est inexacte. Dans le scénario contrefactuel, l’arrêt de ce service est prévu pour 2020 et il était également prévu dans le scénario contrefactuel présenté dans la décision de 2018 (considérant 160, tableau 2, de la décision de 2018). Il est tenu compte de cet arrêt dans le CNE (voir le tableau 5 de la présente décision, ligne «Arrêt du service gratuit pour les personnes aveugles»).
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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