(346) En ce qui concerne les avantages immatériels autres que ceux déjà pris en considération dans le calcul du CNE, la Commission conclut ce qui suit:
1) ubiquité: le Tribunal a conclu dans l’arrêt qu’il a rendu dans l’affaire T-561/18 que les requérantes (parmi lesquelles figure une des parties intéressées en l’espèce) n’avaient pas démontré que l’ubiquité constituait un avantage immatériel tiré de l’OSU par Post Danmark au cours de la période 2017-2019 [voir également le considérant 164, point a), de la décision d’ouverture]. Il a également expliqué que l’ubiquité liée à l’OSU ne conférait pas systématiquement un avantage. En l’espèce, les parties intéressées se fondent sur les mêmes éléments de preuve et, partant, la Commission ne voit aucune raison de s’écarter de la conclusion formulée par le Tribunal aux points 150 à 159 de l’arrêt rendu dans l’affaire T-561/18. En outre, l’ubiquité ne devrait être prise en considération dans le CNE (c’est-à-dire en être déduite) que dans l’hypothèse où elle ne serait pas maintenue dans le scénario contrefactuel, ce qui signifierait alors qu’elle constitue un avantage résultant de l’OSU. Or, en l’espèce, la présence du réseau sera maintenue, puisque la couverture géographique de Post Danmark reste, pour l’essentiel, la même que dans le scénario factuel, en raison des activités de logistique et de distribution de colis. Le fait que Post Danmark ne tire pas profit de son ubiquité ressort également de son expérience sur le marché des magazines, sur lequel certains lui préfèrent d’autres distributeurs, bien qu’ils ne soient pas présents partout. Cela a également été confirmé par le Tribunal dans l’affaire T-561/18. Une étude réalisée par l’ERGP en 2014, mentionnée par les parties intéressées, ne peut être utilisée pour étayer l’allégation des requérantes: en effet, outre le fait que l’étude remonte à six ans (par rapport à 2020, qui est l’année de la compensation de l’OSU faisant l’objet de la présente décision), elle repose sur un rapport encore plus ancien, élaboré par Copenhagen Economics en 2008;
2) réputation de l’entreprise/valeur de la marque: Post Danmark ne tire aucun avantage de sa réputation et/ou de la valeur de sa marque résultant du monopole qu’elle détenait autrefois et de son statut actuel de prestataire de l’OSU. En effet, l’image de Post Danmark au Danemark est globalement mauvaise et associée à des services lents et onéreux. Si cette lenteur et ces prix onéreux peuvent s’expliquer par de bonnes raisons, à savoir la baisse des volumes de courrier, cela ne change rien au fait que Post Danmark ne tire aucun avantage de sa réputation ou de la valeur de sa marque. Cette réputation a également des retombées sur le marché des colis, sur lequel la même marque est utilisée. Ce constat est confirmé par trois études: i) le Reputation Institute, dans une étude datant de 2019, a classé Post Danmark à la 49e place dans sa liste des 50 plus grandes marques au Danemark, en la qualifiant de «mauvaise». Il a même déclaré qu’il pourrait s’agir d’un obstacle à […] voire à […]; ii) d’après une mise à jour effectuée en 2020, la réputation de Post Danmark reste mauvaise, tandis que les marques commerciales de concurrents sont qualifiées de «bonnes»; et iii) selon le Danemark, l’outil d’analyse comparative de l’image le plus complet au Danemark, à savoir celui de l’IFO (Danish IFO Image Analyis), établit un classement de la réputation des 140 plus grandes et plus importantes entreprises au Danemark (la liste a été ramenée à 100 depuis 2019). Post Danmark se classe systématiquement parmi les 13 dernières entreprises du classement (elle a obtenu son meilleur classement en 2009, à la 127e position), comme l’illustre le schéma 10;
Schéma 10
Image de Post Danmark [active sous le nom «PostNord»] au Danemark. Jusqu’en 2019, le classement comptait 140 entreprises; depuis 2019, il en contient 100
3) boîtes aux lettres: en ce qui concerne le droit d’installer des boîtes aux lettres dans les locaux du secteur public, la valeur de la propriété des boîtes aux lettres et l’allégation selon laquelle la marque Post Danmark permet à cette dernière de pratiquer des prix plus élevés, la Commission conclut ce qui suit: premièrement, le Danemark a confirmé que Post Danmark ne détenait pas le droit exclusif d’installer des boîtes aux lettres dans les locaux du secteur public (considérant 168). Les propriétaires de ces locaux doivent donner leur autorisation. Il en va de même pour les autres sociétés (postales) qui souhaitent installer certains objets dans les locaux du secteur public. La Commission n’a trouvé aucun élément de preuve témoignant du contraire. Deuxièmement, l’OSU n’améliore pas la réputation et la valeur de la marque Post Danmark [considérant 346, point 2)], ce qui est également l’une des raisons pour lesquelles Post Danmark ne peut pas pratiquer des «prix plus élevés»;
4) timbres: en ce qui concerne les avantages immatériels découlant de la philatélie et des timbres inutilisés, le CNE a été ajusté en fonction des calculs fournis par le Danemark (considérant 305), que la Commission juge raisonnables et réalistes;
5) économies d’échelle: la Commission considère que les économies d’échelle ne devraient être retenues en tant qu’avantage immatériel que dans l’hypothèse où elles ne sont pas maintenues dans le scénario contrefactuel, afin d’éviter de comptabiliser deux fois le même avantage sous la forme de recettes du scénario contrefactuel et d’avantages immatériels. Étant donné que, dans le scénario contrefactuel, Post Danmark conserverait un réseau national et continuerait de distribuer un volume élevé de colis (les activités de distribution de colis nationaux, en particulier, resteront au même niveau; voir le tableau 11), les économies d’échelle seront elles aussi maintenues dans ce scénario. La référence faite par les parties intéressées à la «fusion» entre DPD et Post Danmark est dénuée de pertinence, puisque les services concernés sont complètement indépendants des services relevant de l’OSU et qu’ils font l’objet d’un accord conclu entre PostNord Group et DPD. En outre, dans le scénario contrefactuel, PostNord Group maintiendra les opérations de DPD telles qu’elles se déroulent dans le scénario factuel. Étant donné que toutes les entités concernées (DPD, PostNord Group et Post Danmark) maintiendront leur profil nordique, il n’y aura aucun changement au niveau du pouvoir de négociation de PostNord Group/Post Danmark vis-à-vis de DPD. En ce qui concerne le centre de colis de Herning (article du 6 juin 2017), la Commission fait remarquer que ce centre ne fait qu’étayer l’affirmation selon laquelle les économies d’échelle subsisteront dans le scénario contrefactuel. De fait, son but est de faire face à la forte croissance enregistrée dans le secteur des colis et de la logistique;
6) pouvoir de négociation: la Commission considère que le pouvoir de négociation ne devrait être pris en considération en tant qu’avantage immatériel que s’il diminuait ou disparaissait dans le scénario contrefactuel. Or, ce n’est pas le cas en ce qui concerne Post Danmark, et les parties intéressées n’ont fourni aucun élément de preuve attestant le contraire. Le pouvoir de négociation dont dispose Post Danmark n’est pas dû à l’OSU, mais à sa taille et à celle du groupe dont elle fait partie. Les parties intéressées font référence à deux rapports qui étayeraient, selon elles, l’idée selon laquelle le pouvoir de négociation (vis-à-vis des représentants politiques et des autorités réglementaires) constitue un avantage immatériel (un rapport de l’ERGP de 2011 et un rapport de Frontier Economics de 2013). Ces rapports, en plus de dater d’il y a 9 et 11 ans, n’étayent pas les allégations des parties intéressées. Premièrement, les rapports indiquent qu’il «peut» (ERGP) ou «pourrait» (Frontier Economics) exister des avantages associés au fait d’être le prestataire du service universel. Le rapport de l’ERGP indique également que les avantages liés au fait de détenir un pouvoir de négociation vis-à-vis des représentants politiques et des autorités réglementaires sont peu documentés. Selon Frontier Economics, des études plus approfondies sont nécessaires à ce sujet. De manière plus générale, certains éléments indiquent même que l’éventuel pouvoir de négociation dont disposerait Post Danmark représente plutôt un inconvénient immatériel: en effet, les syndicats et les salariés s’attendent à ce que Post Danmark, du fait de son statut d’entreprise publique, respecte les normes les plus élevées en matière de salaires et de conditions de travail. Ce qui précède ne remet donc pas en cause la conclusion de la Commission selon laquelle le pouvoir de négociation ne doit pas nécessairement être considéré comme un avantage immatériel dont il faut tenir compte dans le calcul du CNE;
7) effets publicitaires: la Commission observe que les actifs de propriété intellectuelle liés à l’OSU et résultant des publicités placées sur des points de contact visibles ont été pris en considération (considérants 299 à 304);
8) complémentarités de la demande: selon les parties intéressées, il existe des complémentarités de la demande, étant donné que Post Danmark, lorsqu’elle vend des produits déficitaires relevant de l’OSU, bénéficie d’une augmentation de ses ventes de produits rentables OSU et non OSU. Comme d’autres avantages immatériels, les complémentarités de la demande ne devraient être prises en considération que si elles cessaient d’exister dans le scénario contrefactuel. Le courrier et les colis seront conservés dans le scénario contrefactuel et les éventuelles complémentarités de la demande entre ces deux produits continueront donc d’exister. Pour ce qui est des autres produits, rien ne permet de penser qu’il existe des complémentarités de la demande pour ces produits également. Post Danmark n’exploite plus de bureaux de poste dans lesquels les clients pourraient, lorsqu’ils achètent un service relevant de l’OSU, avoir potentiellement l’envie d’acheter également des produits tels que des enveloppes ou des articles de papeterie. De tels produits pourraient être vendus dans les points de services, mais ceux-ci sont externalisés à des tiers tels que des stations-service et des supermarchés, et ce sont ces tiers qui pourraient potentiellement en profiter, et non Post Danmark;
9) exemptions aux règles de stationnement/d’arrêt: le Danemark a expliqué de manière crédible que de telles exemptions n’existaient pas au Danemark. Le rapport de l’ARCEP de 2010 auquel les parties intéressées font référence mentionne «certains pays» et donne l’exemple du Royaume-Uni. Aucune référence n’est faite au Danemark, et la raison en est, comme déjà expliqué, que le pays n’applique pas de telles exemptions. La Commission conclut par conséquent qu’il était correct de ne pas tenir compte des exemptions aux règles de stationnement/d’arrêt dans le CNE;
10) accès aux registres publics: le Danemark a expliqué que toutes les sociétés postales pouvaient elles-mêmes créer et utiliser une base de données des destinataires. Pour créer et actualiser une telle base de données, toutes les sociétés postales peuvent obtenir des données, moyennant paiement, auprès du registre central de la population (Det Centrale Personregister ou «RCP»). Post Danmark est néanmoins la seule à avoir le droit d’obtenir des informations auprès du RCP au sujet des nouveau-nés et des personnes qui sont entrées sur le territoire danois et possèdent une adresse au Danemark. Comme le prévoit sa licence [considérant 22, point 1)], Post Danmark doit fournir un accès à sa propre base de données de manière transparente et non discriminatoire et à prix coûtant, y compris aux informations sur les nouveau-nés et les personnes entrées sur le territoire danois. L’article 13, paragraphe 3, de la loi postale interdit à Post Danmark et aux autres sociétés postales d’utiliser les informations de la base de données et du registre public à des fins de marketing ou de publicité. Étant donné que Post Danmark ne peut pas utiliser les informations provenant des registres publics à son propre avantage, il ne s’agit pas d’un avantage immatériel devant être pris en considération dans le calcul du CNE.