(348) En ce qui concerne l’allégation des parties intéressées selon laquelle, étant donné que Post Danmark ne serait pas en mesure d’émettre des timbres dans le scénario contrefactuel et devrait donc appliquer les prix du marché, qui seraient prétendument plus bas dans le scénario contrefactuel, si bien que ses services seraient meilleur marché, la Commission partage l’avis du Danemark selon lequel aucune modification du CNE n’est nécessaire [en dehors du fait de considérer les timbres comme un avantage immatériel; voir le considérant 346, point 3)].
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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