Article considérant 349

(349) Les timbres constituent une manière, parmi d’autres, de payer (à l’avance) pour la distribution d’un service. Ce paiement peut également se faire au moyen d’étiquettes et de codes. Le prix des timbres n’a, en outre, aucun lien avec le prix de la distribution de courriers à l’unité. Seuls les prix des courriers économiques nationaux à l’unité de 50 grammes nécessitent l’approbation de l’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer. La raison d’être de ce processus d’approbation est la volonté de maintenir les prix à un niveau raisonnable et d’éviter que le prestataire de l’OSU ne fixe ses propres prix, ce qui pourrait donner lieu à un zonage (c’est-à-dire le fait d’appliquer des prix différents aux clients situés dans différentes parties du pays, selon qu’ils vivent en zone urbaine ou en zone rurale). Dans le scénario contrefactuel, une approche prudente a été retenue, étant donné que le prix des courriers économiques nationaux à l’unité de 50 grammes reste au même niveau (celui de 2020).