(352) Quant à la question de savoir si le prix des courriers économiques nationaux à l’unité suggère un bénéfice trop élevé pour Post Danmark, la Commission conclut, tout d’abord, que la citation fournie par les parties intéressées (considérant 69) ne prouve pas que le bénéfice tiré par Post Danmark des timbres au Danemark soit excessivement élevé. L’autorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer a établi une procédure afin que les bénéfices générés par les timbres ne soient pas trop élevés et doivent être comparés à ceux des autres fournisseurs européens de services postaux. Dans une étude réalisée par McKinsey en 2019, les bénéfices des fournisseurs européens de services postaux dans le segment du courrier (c’est-à-dire des lettres) sont compris entre 8,1 % et 26 %.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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