(358) La Commission estime que l’allégation de Danske Medier concernant les prix prétendument trop bas n’est pas démontrée dans les faits. Les prix du tri et de la distribution de magazines par courrier sont plus élevés que ce que prétend Danske Medier et sont, a priori, conformes à la norme du marché. En outre, le faible prix mentionné par Danske Medier (3,50 DKK) n’était appliqué à la distribution de magazines, en 2020, qu’au-dessus de 100 000 envois et aux envois d’un poids égal ou inférieur à 0,06 kg (le poids moyen d’un périodique est d’environ […]-[…] grammes).
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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