Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 358 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(358) La Commission estime que l’allégation de Danske Medier concernant les prix prétendument trop bas n’est pas démontrée dans les faits. Les prix du tri et de la distribution de magazines par courrier sont plus élevés que ce que prétend Danske Medier et sont, a priori, conformes à la norme du marché. En outre, le faible prix mentionné par Danske Medier (3,50 DKK) n’était appliqué à la distribution de magazines, en 2020, qu’au-dessus de 100 000 envois et aux envois d’un poids égal ou inférieur à 0,06 kg (le poids moyen d’un périodique est d’environ […]-[…] grammes).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).