Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 360

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 360 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(360) La prestation de services dans le cadre de l’OSU est soumise aux normes de qualité fixées dans la licence individuelle de Post Danmark conformément à l’article 17 de la directive 97/67/CE (voir le considérant 16).

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