(361) Post Danmark est tenue de désigner un analyste externe des marchés indépendant afin de surveiller le respect des normes de qualité fixées pour le courrier national et de communiquer chaque mois les résultats à l’autorité de l’aviation civile et des chemins de fer. Si Post Danmark ne satisfait pas aux normes de qualité, une sanction lui est infligée.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.