(362) En outre, le Danemark prévoit de verser à Post Danmark une compensation fixe pour l’OSU d’un montant maximal de 225 millions de DKK pour 2020. Le coût net de l’exécution des obligations de service public a été chiffré à 385,625 millions de DKK (voir le tableau 8). La compensation maximale qu’il est prévu de verser à Post Danmark ne représente que 58 % du CNE de l’OSU. Aussi longtemps que cela n’entraîne pas de surcompensation, Post Danmark est autorisée à absorber tous les gains d’efficience réalisés, ce qui l’encourage fortement à améliorer son efficience. La Commission observe également que, grâce aux normes de qualité et au système de sanctions, ces gains d’efficience ne devraient pas compromettre la qualité du service fourni.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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