Article considérant 364

(364) S’agissant de l’allégation formulée par ITD dans la plainte selon laquelle le calcul du CNE violerait les points 39 à 43 de l’encadrement SIEG étant donné que Post Danmark ne pouvait obtenir aucune incitation à l’efficience, la Commission fait remarquer que l’encadrement SIEG impose l’introduction de mesures incitatives pour favoriser la prestation efficiente du SIEG concerné. Cela n’a toutefois rien à voir avec le niveau d’efficience du prestataire du SIEG, auquel ITD fait référence en ce qui concerne Post Danmark [considérant 41, point c), de la décision d’ouverture].