(365) S’il était démontré qu’un prestataire de SIEG donné serait d’emblée un prestataire efficient, ou si le coût de l’OSU était calculé en tenant compte d’un prestataire efficient, le quatrième critère Altmark serait de fait rempli et il n’y aurait aucun avantage pour le prestataire de l’OSU en question, de sorte qu’une telle compensation ne constituerait pas une aide d’État.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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