(366) En l’espèce, la Commission a conclu que le quatrième critère Altmark n’était pas rempli, et que la compensation accordée à Post Danmark constituait donc une aide d’État vu que la compensation accordée à Post Danmark pour l’OSU n’est pas fondée sur le coût net d’un prestataire efficient.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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