Article considérant 367

(367) Il convient également de noter que l’argument d’ITD selon lequel les normes d’efficience applicables à Post Danmark seront toujours insuffisantes, quelles qu’elles soient, doit être rejeté. Les critères de qualité décrits au considérant 16 sont — ainsi qu’il ressort également de ce considérant — des critères de qualité fixés dans la licence individuelle de Post Danmark et cette dernière serait, conformément au droit danois, tenue de les respecter qu’elle ait reçu ou non une compensation pour l’OSU. Ces critères de qualité sont les mêmes que pour la période couverte par la décision de 2018. Il convient d’observer à cet égard que l’encadrement SIEG tient manifestement compte du fait que les incitations à l’efficience peuvent être conçues de différentes manières, et que l’une de ces manières pourrait être que les États membres définissent d’emblée une compensation fixe anticipant et intégrant les gains d’efficience que l’entreprise devrait, selon toute vraisemblance, réaliser sur la durée du mandat, comme cela a été fait en l’espèce (considérant 362).