(37) De manière générale, l’ensemble des parties intéressées jugent trop élevé le CNE de 394 millions de DKK, tel que présenté dans la décision d’ouverture, et n’excluent donc pas la possibilité que la compensation de 225 millions de DKK soit également trop élevée.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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