Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 370 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →
(370) Le point 60 de l’encadrement SIEG de 2012 dispose ce qui suit: «[p]our chaque compensation de SIEG relevant du champ d’application de la présente communication, l’État membre concerné doit publier les informations suivantes sur l’internet ou par un autre moyen approprié:
a) les résultats de la consultation publique ou d’autres moyens appropriés visés au point 14;
b) la nature et la durée des obligations de service public;
c) l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné;
d) les montants annuels correspondant à l’aide octroyée à l’entreprise».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.