(371) Le point 60 a) n’est pas applicable, étant donné qu’aucune consultation publique n’a été réalisée (voir le considérant 245). Les autorités danoises ont déjà rendu publics la nature et la durée des obligations de service public, ainsi que l’identité de l’entreprise sur l’internet. Elles se sont engagées à rendre également public sur l’internet le montant de l’aide octroyée à Post Danmark.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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