(372) Le point 52 de l’encadrement SIEG dispose que, même lorsque les exigences de l’encadrement sont remplies, «dans certaines circonstances exceptionnelles, de graves distorsions de la concurrence sur le marché intérieur [pourraient] rest[er] sans réponse et […] l’aide [pourrait] affecte[r] les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union».
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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