Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 373

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 373 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(373) Dans de telles circonstances exceptionnelles, la Commission peut imposer des conditions supplémentaires aux États membres ou exiger d’autres engagements de leur part afin de limiter de graves distorsions de la concurrence, comme indiqué au point 53 de l’encadrement SIEG.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).