(374) Le point 54 de l’encadrement SIEG dispose également qu’«[i]l ne devrait se produire de graves distorsions de la concurrence de nature à être contraires aux intérêts de l’Union qu’en des circonstances exceptionnelles uniquement. L’attention de la Commission portera uniquement sur les distorsions provoquées par des aides ayant des effets négatifs significatifs sur d’autres États membres et sur le fonctionnement du marché intérieur, parce qu’elles empêchent, par exemple, des entreprises de secteurs importants de l’économie de développer leurs activités de manière à pouvoir fonctionner efficacement».
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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