(375) La Commission rappelle que des exigences supplémentaires ne sont jugées nécessaires que dans le cas exceptionnel de graves distorsions de la concurrence que les autres exigences de l’encadrement SIEG de 2012 laissent sans réponse. Plus précisément, l’attention de la Commission porte uniquement sur les distorsions provoquées par des aides ayant des effets négatifs significatifs sur d’autres États membres et sur le fonctionnement du marché intérieur.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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