(379) Deuxièmement, l’article 1er, point g), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil dispose qu’une aide appliquée de façon abusive est une aide utilisée par le bénéficiaire en violation d’une décision de la Commission. Le Tribunal a déclaré dans l’affaire T-561/18 que ce n’est que s’il était établi que Post Danmark ne s’était pas acquittée de ses obligations au titre de l’OSU qu’une application abusive de la compensation en cause pourrait être constatée.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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