(38) ITD, l’entreprise 1, JJD et SLD observent que, selon eux, la surveillance imparfaite de Post Danmark par le ministère des transports permet également de douter du fait que Post Danmark a enregistré toutes les données aux fins de l’élaboration de ses comptes, ce qui invalide tous les audits précédents de Post Danmark et prive de fiabilité tout contrôle externe supplémentaire effectué par des auditeurs indépendants sur la base des audits annuels de Post Danmark.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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