(380) Ainsi qu’il ressort des considérants 378 et 379, en l’espèce, la compensation de l’OSU pourrait être utilisée pour des activités autres que celles relevant de l’OSU, et cela n’est pas interdit par la directive 97/67/CE. En outre, rien n’indique que Post Danmark ne s’est pas acquittée de ses obligations au titre de l’OSU, si bien qu’aucune application abusive de l’aide ne peut être établie.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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