(381) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut qu’en l’espèce, il n’y a aucune raison d’imposer des conditions à l’État membre ou d’exiger des engagements de sa part.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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