(383) La Commission conclut que le Danemark aurait dû lui notifier une aide d’État d’un montant de 15 millions d’EUR (environ 112 millions de DKK, voir le considérant 21), correspondant à la compensation pour la prestation du service postal universel accordée à Post Danmark pour le premier semestre 2020. En ne notifiant pas cette aide, le Danemark a agi en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission conclut toutefois que la mesure d’aide dans son ensemble est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, tel qu’interprété par l’encadrement SIEG,
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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