(39) ITD, l’entreprise 1, SLD, JJD et Danske Medier affirment que l’expurgation, dans la décision d’ouverture, de tous les montants utilisés pour le calcul du CNE empêche les plaignants d’évaluer les éventuelles erreurs de calcul que pourraient avoir commises les autorités danoises ainsi que de comparer les scénarios factuel et contrefactuel.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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