(4) Le 15 octobre 2021, la Commission a informé le plaignant par lettre du fait que sa plainte enregistrée sous le numéro SA.55918 (2020/FC) allait être close et que l’enquête se poursuivrait sous un seul numéro d’affaire, à savoir SA.57991 (2021/C). Dans la même lettre, la Commission a partagé avec le plaignant la version non confidentielle de la lettre datée du 23 juillet 2021.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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