(41) ITD et l’entreprise 1 estiment que l’incidence de l’arrêt de certains services sur les coûts dans le scénario contrefactuel est sous-estimée et que l’incidence d’un tel arrêt sur les recettes est surestimée. Elles mentionnent, à cet égard, la distribution internationale de courrier et de colis, le service de distribution gratuite pour les personnes aveugles, la distribution nationale de courrier commercial et le service complet de distribution relevant de l’OSU par l’intermédiaire des bureaux de poste. Ces quatre éléments sont tous abordés aux considérants 42 à 45.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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