(42) ITD, l’entreprise 1, SLD et JJD observent que le Danemark et Post Danmark sont partis du principe que la distribution d’envois postaux dans le scénario contrefactuel reposerait en partie sur l’accès au «réseau DPD» détenu par La Poste (la société postale nationale française), en vertu d’un accord de coopération existant entre DPD et PostNord AB. Elles font remarquer qu’on ne saurait supposer que les coûts de la coopération entre Post Danmark et DPD seraient les mêmes dans le scénario contrefactuel que dans le scénario factuel, étant donné que, dans le scénario contrefactuel, Post Danmark aurait un pouvoir de négociation nettement moindre. Selon elles, les coûts afférents à l’accès au réseau DPD seraient donc plus élevés que ce qu’ont supposé le Danemark et Post Danmark dans leur calcul du CNE.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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