(43) ITD et l’entreprise 1 observent que, dans la décision de la Commission de 2018, il avait été supposé, dans le scénario contrefactuel, que Post Danmark poursuivrait le service de distribution gratuite pour les personnes aveugles. Elles affirment que ce service gratuit devrait donc être réputé maintenu dans le scénario contrefactuel pour le calcul de la compensation de l’OSU pour 2020, et qu’il devrait être considéré comme générant des coûts plus élevés que ce qu’ont supposé le Danemark et Post Danmark dans leur calcul du CNE.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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