(44) ITD, l’entreprise 1, SLD et JJD observent que la distribution nationale de courrier commercial est supposée être remplacée par une distribution hebdomadaire de courrier commercial dans les grandes villes. Selon elles, puisqu’il est prouvé que (de nombreux) consommateurs utilisent uniquement les services d’opérateurs postaux en mesure de distribuer le courrier dans le pays tout entier, si Post Danmark devait arrêter la distribution de courrier commercial dans les zones rurales et les petites villes, elle perdrait de nombreux clients et percevrait donc moins de recettes dans le scénario contrefactuel que ce qui a été supposé par le Danemark et Post Danmark dans leur calcul du CNE.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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