(48) ITD, l’entreprise 1, SLD et JJD observent que la Commission a considéré, aux considérants 164 et 165 de la décision d’ouverture, qu’il n’était pas nécessaire d’inclure l’ubiquité parmi les avantages immatériels dans le scénario factuel aux fins du calcul du CNE. À titre d’illustration, elles font référence à l’arrêt dans l’affaire T-561/18, dans lequel le Tribunal a déclaré que les distributeurs de catalogues, de magazines et de revues auraient également recours à des distributeurs non soumis à l’OSU.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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