Article considérant 49

(49) ITD et l’entreprise 1 considèrent que l’argument du Tribunal sur lequel la Commission s’est fondée est erroné, puisque tous les clients de Post Danmark ne seraient pas nécessairement disposés à recourir aux services d’entreprises non soumises à l’OSU et que de nombreuses autorités de régulation ont reconnu que l’ubiquité constitue habituellement un avantage pour le prestataire de l’OSU, ce qui se vérifie toujours malgré la récente évolution des habitudes de communication due au développement technologique. À l’appui de leurs déclarations, les parties intéressées se réfèrent à des rapports publiés par les autorités de régulation belges (IBPT) en 2014 et françaises (ARCEP) en 2010, à un rapport de Frontier Economics élaboré pour la Commission en 2013, à un rapport du groupe des régulateurs européens des services postaux (ERGP) de 2014 ainsi qu’à une étude réalisée par WIK Consult pour la DG GROW.