(53) ITD et l’entreprise 1 considèrent que, si la Commission fait valoir que la réputation de l’entreprise est uniquement liée à la distribution de courrier, la plupart des autorités nationales reconnaissent qu’elle est liée au fait même d’être un prestataire de l’OSU. SLD affirme également que la valeur bénéfique de l’OSU pour l’image de marque de l’entreprise n’est pas seulement associée à la distribution de courrier.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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