Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(54) ITD, l’entreprise 1, SLD et JJD soutiennent que la possibilité de pratiquer des prix plus élevés pour les services postaux grâce à la valeur de la marque devrait être prise en considération, mais qu’elle a été ignorée par le Danemark et Post Danmark dans le calcul du CNE.

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