(55) ITD, l’entreprise 1, SLD et JJD affirment que le droit d’installer gratuitement des boîtes aux lettres (rouges) dans les locaux du secteur public et la valeur de la propriété de l’ensemble des boîtes aux lettres devraient être pris en considération, ce que n’ont pas fait le Danemark et Post Danmark dans le calcul du CNE.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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