Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(57) Pour étayer leur point de vue, elles se réfèrent, en particulier, à la décision de la Commission concernant Česká pošta, confirmée par le Tribunal dans l’affaire T-316/18: «[l]’avantage découlant du droit exclusif du prestataire de l’OSU de vendre des timbres-poste et d’autres jetons de valeur est dû au fait que certains timbres et jetons vendus ne sont jamais utilisés (notamment parce qu’ils sont conservés dans un but philatélique). La valeur de cet avantage est exprimée financièrement comme étant la somme: i) de l’estimation de la valeur des timbres-poste et des jetons de valeur vendus et non utilisés; et ii) d’une estimation des recettes tirées de la vente de timbres-poste, de jetons de valeur et d’autres produits similaires dans un but philatélique» (caractères gras ajoutés par les parties intéressées).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).