(63) JJD et SLD affirment que Post Danmark bénéficie du fait de pouvoir utiliser des bâtiments, des véhicules et des uniformes arborant son logo à des fins publicitaires, alors que ses concurrents doivent payer pour une telle publicité.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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