(64) JJD soutient, en se référant au rapport de l’ERGP, que les prestataires de l’OSU utilisent leur réseau OSU pour fournir des services ne relevant pas de l’OSU, ce qui constitue un avantage considérable.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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