(65) ITD, l’entreprise 1, SLD et JJD affirment que Post Danmark, en tant que prestataire de l’OSU, est autorisée à stationner et à effectuer des arrêts sans payer d’amendes ou de redevance, ce qui constitue un atout considérable dans les grandes villes où ses concurrents doivent payer le stationnement.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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