(66) ITD, l’entreprise 1, JJD et SLD considèrent que le prestataire de l’OSU dispose d’un accès aux informations relatives aux clients et à la demande figurant dans les registres publics, qu’il peut utiliser pour mieux commercialiser ses produits postaux et ainsi obtenir et conserver des clients.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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