(70) ITD et l’entreprise 1 observent qu’étant donné que les recettes générées par les colis ne sont pas fondées sur celles tirées de la vente de timbres, la Commission doit vérifier avec soin qu’il n’y ait aucune double comptabilisation, car d’autres éléments du calcul du CNE pourraient couvrir le même service que celui désigné par «affranchissement».
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.