(71) ITD, l’entreprise 1 et SLD affirment que les sociétés utilisées par les autorités danoises aux fins de l’analyse comparative, à savoir Danske Fragtmænd, Posten Norge et Deutsche Post, ne sont pas comparables à Post Danmark et que, dès lors, l’analyse comparative ne justifie pas les recettes de Post Danmark dans le scénario contrefactuel.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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