(77) Danske Medier soutient que le tri et la distribution de magazines par courrier («Sorteret Magasinpost») sont offerts à des prix aussi bas que 3,50 DKK (0,45 EUR), selon la liste de prix officielle. Selon elle, des prix aussi bas sont déficitaires et une remise aussi élevée devrait être incompatible avec les dispositions relatives à l’OSU, car Post Danmark devrait relever ses prix à un niveau lui permettant d’éviter les pertes.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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