Article considérant 78

(78) Selon ITD, l’entreprise 1 et SLD, Post Danmark détient le droit exclusif d’émettre des timbres et de conserver les recettes tirées de leur vente. Ce droit exclusif découle, selon elles, de la convention de l’Union postale universelle (UPU), dont l’article 6.2.1 dispose ce qui suit: «[l]e timbre-poste: est émis et mis en circulation exclusivement sous l’autorité du Pays membre ou du territoire, conformément aux Actes de l’Union». Selon les parties, ce droit exclusif comporte l’octroi, à Post Danmark, d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur.