(79) Les autorités danoises maintiennent leur position selon laquelle la compensation de l’OSU pour le premier semestre 2020 était compatible avec le marché intérieur au titre de la décision SIEG lorsqu’elle a été accordée le 20 décembre 2019. Elles expliquent qu’au moment où elles ont accordé l’aide, il n’existait aucune volonté politique de financer l’OSU sur le budget de l’État après le 30 juin 2020. Différentes solutions étaient envisagées pour l’avenir de l’OSU au Danemark, dont des modèles dans lesquels l’OSU serait considérablement modifiée (afin d’inclure moins de services). En raison de l’absence de consensus politique, Post Danmark s’est vu accorder une compensation de l’OSU d’un montant de 15 millions d’EUR (environ 112 millions de DKK) pour le premier semestre 2020 uniquement. La compensation de l’OSU a été versée à Post Danmark le 6 janvier 2020.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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