(8) Par la loi no 88 du 8 février 1995, le Danemark a transféré toutes les activités postales à Post Danmark, qui a été créée en tant qu’entreprise publique autonome. En vertu de la loi danoise sur les services postaux, Post Danmark jouissait d’un monopole légal sur le courrier national et international.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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